Les droits de la femme enceinte au travail

Quels sont les droits de la femme enceinte quand elle travaille?

Enceinte et quelque peu perdue parmi vos droits et devoirs par rapport à votre employeur ? Nous vous aidons à y voir plus clair et surtout, à vivre au mieux votre grossesse au travail.

Quand annoncer votre grossesse au travail

droit du travail femme enceinte

Les collègues

Rien ne vous empêche de partager cette merveilleuse nouvelle avec vos collègues de bureau, mais attention toutefois… les bruits de couloirs vont très vite et le plus gênant serait que cette information arrive aux oreilles de votre employeur par le biais d’une autre personne. De plus, il est tout de même recommandé d’attendre au moins la fin du dernier semestre (afin de s’assurer du bon déroulement de la grossesse et après avoir passée le plus gros des risques de fausse-couche). Cependant, si vous êtes sujette, comme la plupart des femmes enceintes, à de nombreuses nausées et autres maux de début de grossesse, n’hésitez pas à vous faire arrêter pour prendre quelques jours de repos (et dans la mesure du possible, trouvez au moins un(e) collège complice pour cacher vos aller-retours incessants au toilettes) !

Votre employeur

La loi ne prévoit aucun délai pour annonce que vous êtes enceinte à votre employeur. Cependant, afin de bénéficier au plus tôt du « statut protecteur de la femme enceinte au travail », il est important de le faire.
Vous pouvez dans un premier temps, comme pour vos collègues, attendre au moins la fin des trois premiers mois de la grossesse, puis lui annoncer à l’oral. Cependant, cela ne suffit pas, il existe une procédure par laquelle vous devez passer pour officialiser votre statut : l’en informer par lettre recommandée. Pensez à bien préciser la date prévue de votre accouchement, les dates de votre congé maternité (théoriques, car dans les faits, il y a parfois quelques surprises..).

 

Femme enceinte au travail : un statut très protecteur

Malgré ce statut protecteur, on assiste à de nombreux abus, n’hésitez pas à faire un devis d’avocat en droit du travail à Bordeaux si vous constatez de tels agissements

Les aménagements d’horaires

Le Code du travail ne prévoit pas de loi en la matière, cependant, il peut exister des règles dans la convention collective de votre entreprise vous permettant un aménagement des horaires de travail dû à votre état. Renseignez-vous auprès de votre service ressources humaines. En pratique, il est tout à fait possible que se mette en place un arrangement à l’amiable entre vous et votre employeur concernant un décalage de vos horaires (dans la mesure du possible).
Concernant le travail à mi-temps, vos droits sont les mêmes que tout autre employé de l’entreprise : vous pouvez en faire la demande, mais l’employeur n’est pas tenu de l’accepter (excepté si vous avez déjà un enfant de moins de 3 ans, cela s’appelle « le congé parental d’éducation à temps partiel).
Pendant la grossesse, vous êtes « protégée » juridiquement et votre employeur n’a pas le droit de vous licencier (ni pendant votre congé maternité), sauf dans trois cas :
- incapacité à maintenir le poste
- licenciement pour motif économique
- si vous avez commis une faute grave non lié à votre grossesse
A votre retour, votre employeur a pour obligation de vous restituer votre emploi, ou bien un emploi similaire (avec une rémunération égale à celle perçue avant votre congé maternité). Si ça n’est pas le cas et qu’aucun accord n’est trouvé, vous avez tout intérêt à saisir le conseil des prud’hommes après avoir contesté auprès de votre employeur par lettre recommandée. Egalement, vous bénéficiez de la même augmentation de salaire que si vous étiez restée en poste (loi du 25 mars 2006), calculée sur la base de l’augmentation globale des augmentations individuelles des autres employés.

 

Les absences autorisées et refusées

Vous avez tout à fait le droit de vous absenter de votre poste pour les visites médicales obligatoires (prévues dans le cadre du suivi de votre grossesse). Vous êtes rémunérées pendant ces absences.

En revanche, vous ne pouvez pas faire de même pour ce qui est des cours de préparation à la naissance (sauf convention collective le prévoyant, ou encore que vous ayez un employeur extrêmement ouvert et compréhensif). Si vous le faites, cela engendrera une perte de salaire en conséquence des heures manquées au travail, et peut-être même des conflits avec votre entourage au travail.

Quelles indemnités lors de votre congé maternité

En règle générale, le maintien du salaire n’est pas forcément prévu dans les conventions collectives. Le cas échéant, vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (c’est-à-dire tout de même à peu près 95% de votre salaire de base, calculé sur les trois derniers mois travaillés).
Cas particuliers : les gros salaires. Le montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale étant plafonné à 2 773 € par mois, les femmes ayant des salaires mensuels plus élevés y « perdent ».
Autre cas particuliers : les commerçantes ou profession libérale. Dans ces cas précis, votre rémunération sera constituée de l’indemnité forfaitaire de la Sécurité Sociale : 1 386 € pour un mois, 2 079 € pour un mois et demi, et 2 773 € pour deux mois). Il vous sera également versé une « allocation de repos maternel » de 2 773 € et vous pourrez bénéficier de 30 jours d’arrêt (que vous pourrez prendre entre le 9ème mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant).

Accouchement plus tôt (ou plus tard) que prévu

La date prévue d’accouchement n’est fondamentalement pas une science exacte, et votre employeur en a parfaitement conscience s’il a déjà acquis quelques années d’expérience en tant que responsable ! Ne soyez donc pas paniquée à l’idée d’accoucher plus tôt ou plus tard que prévu, votre congé maternité sera décalé en conséquence (par exemple : si vous accouchez quatre semaines avant la date prévue, votre congé prénatal sera raccourci de 4 semaines tandis que votre congé postnatal sera prolongé de 4 semaines). Pour rappel : vous bénéficiez d’un congé de maternité de 16 semaines au total.
Les cas particuliers

Certains postes ou conditions de travail ne sont pas adaptés à la femme enceinte :
- on ne peut pas vous forcer à travailler de nuit
- on ne peut pas vous demander de manipuler (ou d’être exposée à) des produits toxiques
Dans ces cas particuliers, vous avez tout à fait le droit à demander à votre employeur un changement de poste (avec l’appui de votre médecin du travail, que vous ne devez pas hésiter à consulter afin qu’il puisse juger de la pénibilité de votre travail et si nécessaire, remplir une fiche d’inaptitude qui mettra votre employeur dans l’obligation de vous proposer un autre poste).

En cas de souci avec votre employeur, vous avez de toutes manières plusieurs organismes vers qui vous tourner :
- l’inspection du travail
- le médecin du travail
- le représentant du personnel (ou le délégué syndical)
- le conseil des prud’hommes
- Travail Info Service (du ministère du Travail et de la Famille)
- et enfin la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de votre région

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